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Vie pratique

Prolongation des mesures liées à la pandémie et au travail

En termes de cotisations sociales et de fiscalités, les lois travail d’assouplissement faisant face au COVID-19 se prolongent.

Publié

3 ans ago

on

télétravail suisse

L’accord autorisant le télétravail sans modifier le régime d’imposition est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. L’accord du 13 mai 2020, basé sur la Convention entre la France et la Suisse de 1996 concernant la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale, prévoit des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie est toujours en vigueur. 

En ce qui concerne la protection sociale, le télétravail n’entraîne pas de modification de votre affiliation, même si sa durée dépasse le seuil des 25% fixé par les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Le télétravail est par ailleurs sans incidence sur le choix que vous avez fait en matière d’assurance maladie. 

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