Prolongement de l’accord sur les charges sociales des frontaliers
Au regard des nouvelles conditions de travail induites par la crise sanitaire de la COVID-19, la France et la Suisse avaient convenu d’une pratique commune concernant le paiement des cotisations aux assurances sociales afin de maintenir les droits et la protection sociale des travailleurs frontaliers. Cette application flexible des règles d’assujettissement a été prolongée jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, au 15.11.2021 telle que prévue actuellement par la loi relative à la gestion sanitaire.
>Qu’est-ce que ça signifie pour les frontaliers ?
Cela permet aux frontaliers d’être toujours assujettis aux assurances sociales suisses, peu importe s’ils exercent ou non en télétravail en raison de la situation liée au coronavirus.
>Prolongement de l’accord sur les règles en matière d’imposition fiscale des frontaliers
L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste applicable jusqu’au 31.12.2021.
« A titre exceptionnel et provisoire, et pour les personnes ne bénéficiant pas du régime précité, il est admis que, pour l’application du 1 de l’article 17, les jours travaillés dans l’Etat de résidence, à domicile et pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son emploi source des salaires, traitements et autres rémunérations similaires (« revenus ») en l’absence de telles mesures. »
>Accord du 13 mai 2020
En application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, les autorités compétentes des deux Etats contractants ont conclu un accord amiable concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l’article 17 de la Convention (« l’Accord ») à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19 (PDF, 392 kB, 14.05.2020)(PDF – 374.9 ko)
Grâce à cet accord, les jours où les travailleurs frontaliers sont amenés à rester ou à télétravailler à leur domicile en raison des mesures prises pour lutter contre le Coronavirus ne modifient pas le régime d’imposition.
Source : Ambassade de France en Suisse et au Liechtenstein